Constat d’huissier à Draguignan, Fréjus, Brignoles…

Le constat d’huissier : dans quel but ?

L’appartement que vous proposez à la location vous est rendu dans un état insalubre après départ des preneurs ? Vos voisins sont à l’origine de nuisances sonores répétées ? Ou votre salarié a fait un abandon de poste ?

Voici autant d’exemples de situations qu’il est essentiel de faire constater par un commissaire de justice afin de pouvoir entreprendre une action sur des bases solides. Bon à savoir : l’officier ministériel est seul compétent pour réaliser ce genre de tâches. Seul son statut particulier confère au procès-verbal produit dans ce contexte une valeur légale.

À noter que certains constats n’ont pour seul objectif que d’offrir des garanties au demandeur. En effet, il est parfois nécessaire de se prémunir contre des risques éventuels. C’est les cas, par exemple, lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement.

Actifs dans toute la région de Draguignan, nos commissaires de justice sont à même de vous expliquer la législation relative à votre cas et de vous aiguiller dans toutes vos démarches. Vous pouvez d’ores et déjà nous poser vos questions.

Nos huissiers de justice à Draguignan s’adaptent aux demandes de constats

Avec l’avènement des nouvelles technologies, de nouveaux types de constats sont rapidement apparus. Nos huissiers de justice effectuent ainsi des constats sur base de SMS ou de messages vocaux, notamment dans le cadre de menaces ou de harcèlement.

Nous sommes par ailleurs en mesure de nous connecter à Internet de façon à réaliser des constats en ligne. À cet effet, nous utilisons tous moyens mis à notre disposition : captures d’écran, images, vidéos…